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Version en vigueur depuis le 4 mars 2005
Le présent paragraphe fixe les conditions dans lesquelles le département, en application de l'article L. 1614-7 , est tenu de poursuivre l'établissement des statistiques liées à l'exercice des compétences qui lui ont été transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006395126Cette aide générée porte sur Article R1614-40-1 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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