Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Texte intégral
Lorsque le préfet saisit la chambre régionale des comptes, conformément à l'article L. 1612-14 , il joint à sa saisine, outre le compte financier unique, l'ensemble des documents budgétaires se rapportant à l'exercice intéressé et à l'exercice suivant.