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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2003 au 1 janvier 2026

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre régionale des comptes, conformément à l'article L. 1612-14 , il joint à sa saisine, outre le compte administratif et le compte de gestion, l'ensemble des documents budgétaires se rapportant à l'exercice intéressé et à l'exercice suivant.
Nouvelle version :
Lorsque le ~~Suppression : représentant de l'Etat~~Ajout : préfet saisit la chambre régionale des comptes, conformément à l'article L. 1612-14 , il joint à sa saisine, outre le compte ~~Suppression : administratif et le compte de~~Ajout : financier

~~Suppression : gestion~~

Ajout : unique

, l'ensemble des documents budgétaires se rapportant à l'exercice intéressé et à l'exercice suivant.