CAA de DOUAI — 1ère chambre - formation à 3
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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2003
La chambre régionale des comptes se prononce sur la recevabilité de la demande. Elle constate notamment la qualité du demandeur et, s'il y a lieu, l'intérêt qu'il a à agir.
Cartographie jurisprudentielle
CAA de DOUAI — 1ère chambre - formation à 3