Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2003
Texte intégral
Le préfet de région communique au président du conseil régional les résultats des exploitations régionales et nationales de ces informations.
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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2003
Le préfet de région communique au président du conseil régional les résultats des exploitations régionales et nationales de ces informations.