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Version en vigueur depuis le 5 mai 2008
Le préfet communique aux représentants des collectivités territoriales et leurs groupements, dans le mois qui suit leur publication, les statistiques établies à l'échelon départemental, régional et national, à l'aide des informations qu'ils ont transmises en application du présent paragraphe.
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 3 juillet 2003
Cartographie jurisprudentielle
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