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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2003 au 5 mai 2008

Version en vigueur depuis le 5 mai 2008

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le préfet communique aux représentants des collectivités territoriales, dans le mois qui suit leur publication, les statistiques établies à l'échelon départemental, régional et national, à l'aide des informations qu'elles ont transmises en application du présent paragraphe.
Nouvelle version :
Le préfet communique aux représentants des collectivités territorialesAjout : et leurs groupements, dans le mois qui suit leur publication, les statistiques établies à l'échelon départemental, régional et national, à l'aide des informations ~~Suppression : qu'elles~~Ajout : qu'ils ont transmises en application du présent paragraphe.