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Version en vigueur depuis le 22 mars 2015
Chaque année, le président du conseil départemental transmet au préfet, à l'aide d'un formulaire normalisé, un état statistique donnant la répartition par fonctions des dépenses et des recettes relatives à l'aide sociale de l'année précédente.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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