Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 29 avril 2013
Texte intégral
Le montant de la dotation revenant à chaque bénéficiaire fait l'objet d'un versement unique.
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Version en vigueur depuis le 29 avril 2013
Le montant de la dotation revenant à chaque bénéficiaire fait l'objet d'un versement unique.