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Ajout · Suppression
Le concours particulier relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt prévu Suppression : àAjout : parSuppression : l'articleAjout : l'Ajout : article L. 1614-10 comporte deux fractions : -Suppression : la première fraction a pour objet de contribuer au financement des investissements Suppression : consentis au profit des bibliothèques municipales et des bibliothèques départementales de prêt. Le montant des crédits de cette fraction correspond à la différence entre le montant total du concours particulier et le montant des crédits de la seconde fraction ; -Suppression : la seconde fraction a pour objet de contribuer au financement des investissements Suppression : consentis
au profit des bibliothèques municipales et des bibliothèques départementales de prêt
Suppression : ,
Suppression : d'intérêt régional ou national, qui
Ajout : susceptibles
Suppression : permettent
Ajout : d'exercer
Suppression : le
Ajout : un
Suppression : développement
Ajout : rayonnement
Suppression : d'actions
Ajout : départemental
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : coopération
Ajout : régional
Suppression : avec
Ajout : tel
Suppression : les
Ajout : que
Suppression : différents
Ajout : défini
Suppression : organismes
Ajout : au
Suppression : en
Ajout : second
Suppression : charge
Ajout : alinéa
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : livre
Ajout : l'
Suppression : et
Ajout : article
Suppression : de
Ajout : R.
Suppression : la
Ajout : 1614-88
Suppression : lecture
. Le montant des crédits de cette fraction est calculé en appliquant au montant total du concours particulier un taux déterminé chaque année par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la culture et au plus égal à 15 %.
Ajout : Les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt éligibles au concours particulier peuvent être dotées d'annexes. Elles sont dites principales, pour l'application de la présente sous-section, lorsqu'elles ne sont pas les annexes d'autres bibliothèques.