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Ajout · Suppression
Le concours particulier relatif aux bibliothèques Suppression : municipales et intercommunales et aux bibliothèques départementales prévu par Suppression : l' articleAjout : l'article L. 1614-10 Suppression : comporte deux fractions : - la première fraction a pour objet de contribuerAjout : contribue au financement des Suppression : investissements et des dépenses Suppression : de fonctionnement non pérennes au profit des bibliothèques municipales et intercommunalesAjout : d'investissement etSuppression : des bibliothèques départementales . Le montant des crédits de cette fraction correspondAjout : , à la différence entre le montant total du concours particulier et le montant des crédits de la seconde fraction ; - la seconde fraction a pour objet de contribuer au financement des investissements
Suppression :
Ajout : titre
Suppression : et
Ajout : dérogatoire,
des dépenses de fonctionnement non pérennes
Suppression : au profit des bibliothèques municipales et intercommunales et des bibliothèques départementales susceptibles d'exercer un rayonnement départemental ou régional tel que défini au second alinéa de l' article R. 1614-88 . Le montant des crédits de cette fraction est calculé en appliquant au montant total du concours particulier un taux déterminé chaque année
Ajout : assumées
par
Suppression : arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la culture et au plus égal à 15 %. Sont éligibles au concours particulier
les
Suppression : bibliothèques municipales et intercommunales principales, de secteur et annexes
Ajout : communes
,
Suppression : ainsi que
les
Suppression : bibliothèques départementales principales
Ajout : départements
et
Suppression : annexes
Ajout : leurs groupements
. Pour l'application
Suppression : de la présente sous-section, dans le cadre
du
Suppression : réseau
Ajout : 2°
de
Suppression : lecture publique d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de
Ajout : l'article
Suppression : collectivités
Ajout : L.
Suppression : territoriales
Ajout : 1614-10
,
Suppression : est dite principale la bibliothèque qui est à la tête