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Version en vigueur depuis le 1 février 2012
Au vu des procès-verbaux communaux, le préfet totalise et constate les résultats de la consultation dans chacune des communes concernées ; il en dresse procès-verbal notifié aux maires des communes intéressées et en fait assurer la publication dans chacune de ces communes.
Version en vigueur depuis le 1 février 2012
Cartographie jurisprudentielle
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