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Version en vigueur du 28 novembre 2007 au 22 avril 2009

Version en vigueur depuis le 22 avril 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection. Par dérogation au premier alinéa, lorsque les conseillers municipaux ont été élus dans les conditions fixées aux articles L. 252 à L. 255-1 ou au quatrième alinéa de l'article L. 261 du code électoral et qu'il est procédé à l'élection d'un ou plusieurs adjoints au maire ou à une élection pour compléter le conseil municipal, le chiffre de la population à retenir est le chiffre de population municipale authentifié pris en compte lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal.
Nouvelle version :
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~~Suppression : électoral~~

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et qu'il est procédé à l'élection d'un ou plusieurs adjoints au maire

~~Suppression : ou à une élection pour compléter le conseil municipal~~

, le chiffre de la population à retenir est le chiffre de

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population municipale authentifié pris en compte lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal.