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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 29 juillet 2006 au 1 mars 2011

Version en vigueur depuis le 1 mars 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque le moulage d'un cadavre est nécessaire avant l'expiration du délai de vingt-quatre heures, la demande est accompagnée d'un certificat de médecin, légalisé, constatant que des signes de décomposition rendent l'opération nécessaire avant les délais prescrits.
Nouvelle version :
Lorsque le moulage d'un cadavre est nécessaire avant l'expiration du délai de vingt-quatre heures, la ~~Suppression : demande~~Ajout : déclaration Ajout : préalable est ~~Suppression : accompagnée~~Ajout : subordonnée

Ajout : à la détention

d'un certificat

~~Suppression : de~~

Ajout : établi

~~Suppression : médecin,~~

Ajout : par

~~Suppression : légalisé~~

Ajout : un médecin

, constatant que des signes de décomposition rendent l'opération nécessaire avant les délais prescrits.