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Version en vigueur depuis le 1 mars 2011
Lorsque le moulage d'un cadavre est nécessaire avant l'expiration du délai de vingt-quatre heures, la déclaration préalable est subordonnée à la détention d'un certificat établi par un médecin, constatant que des signes de décomposition rendent l'opération nécessaire avant les délais prescrits.
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 29 juillet 2006
Cartographie jurisprudentielle
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