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Version en vigueur depuis le 1 mars 2011
Lorsque le corps est transporté avant mise en bière hors de la commune du lieu de décès ou de dépôt, une copie de la déclaration de transport est immédiatement adressée, par tout moyen, au maire de la commune où le corps est transporté.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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