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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 29 juillet 2006 au 31 janvier 2011

Version en vigueur depuis le 31 janvier 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque la crémation est faite dans une commune autre que celle où a été effectuée la fermeture du cercueil, l'autorisation de transport du corps est produite au maire de la commune du lieu de la crémation.
Nouvelle version :
Lorsque la crémation est ~~Suppression : faite~~Ajout : réalisée dans une commune autre que celle où a été effectuée la fermeture du cercueil, ~~Suppression : l'autorisation~~Ajout : une Ajout : copie de

~~Suppression : transport~~

Ajout : la

~~Suppression : du~~

Ajout : déclaration

~~Suppression : corps~~

Ajout : de

Ajout : transport

est

~~Suppression : produite~~

Ajout : immédiatement

Ajout : adressée, par tout moyen,

au maire de la commune du lieu de

~~Suppression : la~~

crémation.