Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 31 janvier 2011
Lorsque la crémation est réalisée dans une commune autre que celle où a été effectuée la fermeture du cercueil, une copie de la déclaration de transport est immédiatement adressée, par tout moyen, au maire de la commune du lieu de crémation.
Version en vigueur depuis le 31 janvier 2011
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.