Article R2213-36 (version du 31 janvier 2011)

Version en vigueur depuis le 31 janvier 2011

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 31 janvier 2011

Lorsque la crémation est réalisée dans une commune autre que celle où a été effectuée la fermeture du cercueil, une copie de la déclaration de transport est immédiatement adressée, par tout moyen, au maire de la commune du lieu de crémation.