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Version en vigueur depuis le 29 septembre 2016
L'intervention des fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 donne lieu au versement d'une vacation pour chacune des opérations prévues ci-après : 1° La fermeture du cercueil et la pose de scellés, en cas de transport du corps hors de la commune de décès ou de dépôt et lorsqu'aucun membre de la famille n'est présent ; 2° La fermeture du cercueil et la pose de scellés, lorsqu'il doit être procédé à la crémation du corps.
Version en vigueur du 29 juillet 2006 au 6 août 2010
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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