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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 69 %
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L'intervention des fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 donne lieuSuppression : , Ajout : au versement d'une vacation pour chacune des opérations prévues ci-aprèsSuppression : , Suppression : au versement des vacations déterminées par le présent article : 1° Suppression : Une vacation pour : -laAjout : La fermeture du cercueil et la pose de scellés, en cas de transport du corps hors de la commune de décès ou de dépôt Suppression : ; -la fermeture du cercueil et Suppression : la pose de scellés, lorsqu'il doit être procédé à la crémation du corps ; -l'exhumation, suivie d'une réinhumation dans le même cimetière ou d'une translation et d'une réinhumation du corps dans un autreAjout : lorsqu'aucun Suppression : cimetièreAjout : membre de la Suppression : même commune ou dans une autre commune, ouAjout : famille Suppression : d'uneAjout : n'est Suppression : crémationAjout : présent ; 2° Suppression : Une vacation pourAjout : La Suppression : leAjout : fermeture Suppression : premierAjout : du Suppression : corpsAjout : cercueil et Suppression : une demi-vacation pour chacun des autres corps en casAjout : la Suppression : d'exhumationAjout : pose de Suppression : plusieurs corps d'une même sépulture, suivie d'une réinhumation dans le même cimetièreAjout : scellés, Suppression : d'une translation et d'une réinhumation dansAjout : lorsqu'il Suppression : unAjout : doit Suppression : autreAjout : être Suppression : cimetièreAjout : procédé Suppression : deAjout : à la Suppression : même commune ou dans une autre commune ouAjout : crémation Suppression : d'uneAjout : du Suppression : crémationAjout : corps.