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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 29 juillet 2006 au 6 août 2010
Version en vigueur du 6 août 2010 au 29 septembre 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas de transport de corps, après fermeture du cercueil, les fonctionnaires désignés à l'article L. 2213-14 assistent à la levée du corps. Ils apposent sur le cercueil deux cachets de cire revêtus du sceau de la mairie.
Nouvelle version :
Suppression : EnAjout : L'interventionAjout : des fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 donne lieu, pour chacune des opérations prévues ci-après, au versement des vacations déterminées par le présent article : 1° Une vacation pour : -la fermeture du cercueil et la pose de scellés, en cas de transport Suppression : de
Ajout : du
corps
Suppression : ,
Suppression : après
Ajout : hors
Ajout : de la commune de décès ou de dépôt ; -la
fermeture du cercueil
Suppression : ,
Suppression : les
Ajout : et
Suppression : fonctionnaires
Ajout : la
Suppression : désignés
Ajout : pose
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : l'article
Ajout : scellés,
Suppression : L.
Ajout : lorsqu'il
Suppression : 2213-14
Ajout : doit
Suppression : assistent
Ajout : être
Ajout : procédé
à la
Suppression : levée
Ajout : crémation
du corps
Suppression : .
Suppression : Ils
Ajout : ;
Suppression : apposent
Ajout : -l'exhumation,
Suppression : sur
Ajout : suivie
Ajout : d'une réinhumation dans
le
Suppression : cercueil
Ajout : même
Suppression : deux
Ajout : cimetière
Suppression : cachets
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : d'une
Suppression : cire
Ajout : translation
Suppression : revêtus
Ajout : et
Ajout : d'une réinhumation
du
Suppression : sceau
Ajout : corps
Ajout : dans un autre cimetière
de la
Suppression : mairie
Ajout : même commune ou dans une autre commune, ou d'une crémation ; 2° Une vacation pour le premier corps et une demi-vacation pour chacun des autres corps en cas d'exhumation de plusieurs corps d'une même sépulture, suivie d'une réinhumation dans le même cimetière, d'une translation et d'une réinhumation dans un autre cimetière de la même commune ou dans une autre commune ou d'une crémation