Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 86 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
72 mots ajoutés109 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 29 juillet 2006 au 6 août 2010
Version en vigueur depuis le 6 août 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque le corps est inhumé dans un caveau provisoire, les fonctionnaires désignés à l'article L. 2213-14 assistent à la fermeture du cercueil, y apposent les scellés, assistent à la levée du corps et à l'inhumation. Tout corps qui arrive dans une commune pour y être inhumé est reçu à la gare ou au lieu d'inhumation par les fonctionnaires compétents en vertu de l'article L. 2213-14, qui vérifient l'état des scellés du cercueil, se font remettre l'autorisation régulière de transport et assistent à l'inhumation. Lorsque le corps est transporté par voie aérienne ou maritime, les vérifications prévues à l'alinéa précédent sont effectuées par les autorités de police compétentes dans les cas prévus à l'article R. 2213-23.
Nouvelle version :
Suppression : LorsqueAjout : Dans
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : corps
Ajout : communes
Suppression : est
Ajout : dotées
Suppression : inhumé
Ajout : d'un
Suppression : dans
Ajout : régime
Suppression : un
Ajout : de
Suppression : caveau
Ajout : police
Suppression : provisoire
Ajout : d'Etat
, les
Suppression : fonctionnaires désignés à
Ajout : opérations
Suppression : l'article
Ajout : de
Suppression : L.
Ajout : surveillance
Suppression : 2213-14
Ajout : sont
Suppression : assistent
Ajout : effectuées,
Suppression : à
Ajout : sous
la
Suppression : fermeture
Ajout : responsabilité
du
Suppression : cercueil
Ajout : maire
,
Suppression : y apposent les
Ajout : par
Suppression : scellés,
Ajout : un
Suppression : assistent
Ajout : fonctionnaire
Suppression : à
Ajout : de
la
Suppression : levée du corps et à l'inhumation. Tout corps qui arrive dans
Ajout : police
Suppression : une
Ajout : nationale
Suppression : commune
Ajout : ;
Suppression : pour
Ajout : le
Suppression : y
Ajout : produit
Suppression : être
Ajout : des
Suppression : inhumé
Ajout : vacations
est
Suppression : reçu à la gare ou
Ajout : versé
au
Suppression : lieu d'inhumation par les fonctionnaires compétents
Ajout : budget
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : vertu
Ajout : l'Etat.
Suppression : de
Ajout : Dans
Suppression : l'article
Ajout : les
Suppression : L.
Ajout : autres
Suppression : 2213-14
Ajout : communes
,
Suppression : qui
Ajout : les
Suppression : vérifient
Ajout : opérations
Suppression : l'état
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : surveillance
Suppression : scellés
Ajout : sont
Suppression : du
Ajout : effectuées
Suppression : cercueil,
Ajout : par
Suppression : se
Ajout : un
Suppression : font
Ajout : garde-champêtre
Suppression : remettre
Ajout : ou
Suppression : l'autorisation
Ajout : un
Suppression : régulière
Ajout : agent
de
Suppression : transport et assistent
Ajout : police
Suppression : à
Ajout : municipale
Suppression : l'inhumation.
Ajout : délégué
Suppression : Lorsque
Ajout : par
le
Suppression : corps est
Ajout : maire.
Suppression : transporté
Ajout : La
Suppression : par
Ajout : vacation
Suppression : voie
Ajout : n'est
Suppression : aérienne
Ajout : exigible
Suppression : ou
Ajout : que
Suppression : maritime,
Ajout : dans
les
Suppression : vérifications prévues
Ajout : communes
Suppression : à
Ajout : où
Suppression : l'alinéa
Ajout : la
Suppression : précédent
Ajout : surveillance
Suppression : sont
Ajout : est
Suppression : effectuées
Ajout : réalisée
par les
Suppression : autorités de police compétentes dans les cas