Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 9 avril 2000
Texte intégral
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 2223-5 , la décision de combler les puits est prise par arrêté du préfet à la demande du maire.
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 9 avril 2000
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 2223-5 , la décision de combler les puits est prise par arrêté du préfet à la demande du maire.