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Version en vigueur depuis le 9 avril 2000
La documentation générale, les devis obligatoirement remis aux familles et les bons de commande établis par les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements, habilités conformément à l'article L. 2223-23 , doivent être conformes aux dispositions prévues par les articles R. 2223-25 à R. 2223-30 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006396041Cette aide générée porte sur Article R2223-24 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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