Article R2223-24

La notice d'information et la documentation générale mises à disposition des familles, les devis qui leur sont obligatoirement remis et les bons de commande établis par les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements, habilités conformément à l' article L. 2223-23 , doivent être conformes aux dispositions prévues par les articles R. 2223-24-1 à R. 2223-30 .