Article R2223-24-1

La notice d'information est vierge de tout élément d'identification du professionnel et présente les informations essentielles relatives : - aux droits des familles en matière funéraire ; - aux prestations obligatoires définies à l'article R. 2223-29 et aux prestations pouvant devenir obligatoires conformément au deuxième alinéa du même article. Les modalités d'application du présent article sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.