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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 avril 2000 au 22 décembre 2013

Version en vigueur depuis le 22 décembre 2013

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les agents et les dirigeants qui ont la capacité professionnelle dans les conditions de l'article D. 2223-35 sont réputés justifier de la formation professionnelle pour la fonction qu'ils exercent.
Nouvelle version :
Les agents ~~Suppression : et les dirigeants~~ qui ont la capacité professionnelle dans les conditions de l'article D. 2223-35 sont réputés justifier de la formation professionnelle pour la fonction qu'ils exercent.