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Version en vigueur depuis le 6 août 2010
Toute contravention aux dispositions de l'article L. 2223-4 , des articles R. 2213-2-1 à R. 2213-42 , R. 2213-44 à R. 2213-46 , R. 2223-74 à R. 2223-79 et de l'article R. 2223-89 est punie des peines prévues pour les contraventions de 5e classe.
Cartographie jurisprudentielle
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