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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 avril 2000 au 6 août 2010

Version en vigueur depuis le 6 août 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute contravention aux dispositions de l'article L. 2223-4, des articles R. 2213-2 à R. 2213-42, R. 2213-44 à R. 2213-51, R. 2223-74 à R. 2223-79 et de l'article R. 2223-89 est punie des peines prévues pour les contraventions de 5e classe.
Nouvelle version :
Toute contravention aux dispositions de l'article L. 2223-4Ajout : , des articles R. ~~Suppression : 2213-2~~Ajout : 2213-2-1 à R. 2213-42Ajout : , R. 2213-44 à R. ~~Suppression : 2213-51~~

Ajout : 2213-46

, R. 2223-74 à R. 2223-79 et de l'article R. 2223-89 est punie des peines prévues pour les contraventions de 5e classe.