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Toute contravention aux dispositions de l'article L. 2223-4Ajout : , des articles R. Suppression : 2213-2Ajout : 2213-2-1 à R. 2213-42Ajout : , R. 2213-44 à R. Suppression : 2213-51Ajout : 2213-46 , R. 2223-74 à R. 2223-79 et de l'article R. 2223-89 est punie des peines prévues pour les contraventions de 5e classe.