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Version en vigueur depuis le 9 avril 2000
Le dépôt et le séjour à la chambre mortuaire d'un établissement de santé public ou privé du corps d'une personne qui y est décédée sont gratuits pendant les trois premiers jours suivant le décès.
Version en vigueur depuis le 9 avril 2000
Cartographie jurisprudentielle
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