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Version en vigueur depuis le 6 novembre 2014
La commune qui souhaite obtenir un cautionnement s'adresse à un établissement de crédit ou à une société de financement dans les conditions fixées par le code monétaire et financier .
Version en vigueur depuis le 6 novembre 2014
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.