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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 29 décembre 2005 au 6 novembre 2014

Version en vigueur depuis le 6 novembre 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : La commune qui souhaite obtenir un cautionnement s'adresse à un établissement de crédit dans les conditions fixées par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.
Nouvelle version :
La commune qui souhaite obtenir un cautionnement s'adresse à un établissement de crédit ~~Suppression : dans les conditions~~Ajout : ou ~~Suppression : fixées~~Ajout : à ~~Suppression : par~~

Ajout : une

~~Suppression : la~~

Ajout : société

~~Suppression : loi~~

Ajout : de

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Ajout : financement

~~Suppression : 84-46~~

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~~Suppression : du~~

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Ajout : conditions

~~Suppression : janvier~~

Ajout : fixées

~~Suppression : 1984~~

Ajout : par

~~Suppression : relative~~

Ajout : le

~~Suppression : à~~

Ajout : code

~~Suppression : l'activité~~

Ajout : monétaire

~~Suppression : au contrôle des établissements de~~

Ajout : financier

~~Suppression : crédit~~