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Version en vigueur depuis le 9 avril 2000
Peuvent faire l'objet du remboursement des frais de secours prévu au 7° de l'article L. 2321-2 , les activités sportives ci-après : 1° Ski alpin ; 2° Ski de fond.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.