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Version en vigueur depuis le 9 avril 2000
Les délibérations du conseil municipal fixant les conditions du remboursement des frais de secours font l'objet d'une publicité par affichage en mairie et dans tous les lieux où sont apposées les consignes relatives à la sécurité et, d'une manière générale, à la pratique du ski alpin et du ski de fond.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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