Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Le recouvrement de la taxe sur la publicité extérieure est assuré par le comptable public compétent.
Version en vigueur du 1 avril 2013 au 1 janvier 2025
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 1 avril 2013
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.