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Version en vigueur depuis le 9 avril 2000
Les consommations d'eau distribuée par des branchements d'un diamètre supérieur à quarante millimètres font l'objet d'une évaluation forfaitaire annuelle par le distributeur, vérifiée par le service technique chargé du contrôle. La consommation ainsi déterminée donne lieu à l'application du tarif prévu à l'article L. 2335-13.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006396663Cette aide générée porte sur Article R2335-11 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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