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Version en vigueur depuis le 9 avril 2000
Des conventions passées entre le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, d'une part, et la caisse nationale de crédit agricole, d'autre part, déterminent les modalités selon lesquelles cet organisme exécute les opérations imputables au Fonds national.
Version en vigueur depuis le 9 avril 2000
Cartographie jurisprudentielle
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