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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 mai 2012 au 29 avril 2013
Version en vigueur depuis le 29 avril 2013
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les prélèvements et les reversements au titre du fonds sont réalisés mensuellement une fois la répartition des contributions et des attributions notifiée. Les prélèvements sont imputés sur les douzièmes restants à la date de la notification.
Nouvelle version :
Les Suppression : prélèvementsAjout : versementsAjout : des attributions individuelles calculées pour chaque commune et Suppression : lesAjout : chaquereversements
Suppression :
Ajout : établissement
Ajout : public de coopération intercommunale à fiscalité propre conformément à l'article L. 2336-5 sont effectués à compter de la date de notification des attributions
au titre du fonds
Suppression : sont
Ajout : dans
Suppression : réalisés
Ajout : les
Suppression : mensuellement
Ajout : conditions
Ajout : suivantes : 1° Si le montant de l'attribution est inférieur à 10 000 euros, le versement est réalisé en