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Version en vigueur depuis le 29 avril 2013
Les versements des attributions individuelles calculées pour chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre conformément à l'article L. 2336-5 sont effectués à compter de la date de notification des attributions au titre du fonds dans les conditions suivantes : 1° Si le montant de l'attribution est inférieur à 10 000 euros, le versement est réalisé en une fois avant le 30 novembre, dans la limite des disponibilités du fonds ; 2° Si le montant de l'attribution est supérieur à 10 000 euros, les versements sont réalisés mensuellement.
Version en vigueur du 10 mai 2005 au 9 mai 2012
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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