Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 9 mai 2012 au 29 avril 2013
Les prélèvements et les reversements au titre du fonds sont réalisés mensuellement une fois la répartition des contributions et des attributions notifiée. Les prélèvements sont imputés sur les douzièmes restants à la date de la notification.