Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 9 avril 2000
Texte intégral
Le délai de cinq jours dans lequel, conformément au cinquième alinéa de l'article L. 2511-25 , l'élection du maire d'arrondissement et de ses adjoints peut être arguée de nullité court à partir de vingt-quatre heures après l'élection.