Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2024
Texte intégral
Le préfet de police exerce les attributions dévolues au préfet par les articles R. 2213-22 , R. 2213-24 , R. 2213-32 , R. 2213-33 et R. 2213-35 .
Chargement de la page
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2024
Le préfet de police exerce les attributions dévolues au préfet par les articles R. 2213-22 , R. 2213-24 , R. 2213-32 , R. 2213-33 et R. 2213-35 .