Article R2563-9 — Code général des collectivités territoriales

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 17 juillet 2004

Le maire établit un certificat constatant le paiement de la dépense. Ce certificat est visé par le comptable de la commune, puis adressé au préfet, qui verse à la commune un montant de dotation correspondant à la moitié de la dépense justifiée.

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