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Version en vigueur depuis le 17 juillet 2004
A l'issue de chaque exercice budgétaire, le préfet établit, pour chaque commune et au vu des informations recueillies, le bilan annualisé de l'ensemble des opérations effectuées, qui récapitule le montant des dépenses correspondantes.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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