Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 27 février 2001
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La régie cesse son exploitation en exécution d'une délibération du conseil municipal.
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Code général des collectivités territoriales
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 27 février 2001
La régie cesse son exploitation en exécution d'une délibération du conseil municipal.