Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 96 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

9 mots ajoutés90 mots supprimés

Version en vigueur du 9 avril 2000 au 27 février 2001

Version en vigueur depuis le 27 février 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les membres du conseil d'administration ne peuvent : - prendre ou conserver aucun intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie ; - occuper aucune fonction dans ces entreprises ; - assurer aucune prestation pour ces entreprises ; - prêter en aucun cas leur concours à titre onéreux à la régie. En cas d'infraction à ces interdictions, l'intéressé est déchu de son mandat soit par le conseil d'administration, à la diligence de son président, soit par le préfet agissant de sa propre initiative ou sur proposition du maire.
Nouvelle version :
~~Suppression : Les membres du conseil d'administration ne peuvent : - prendre ou conserver aucun intérêt dans des entreprises en rapport avec la~~Ajout : La régie ~~; - occuper aucune fonction dans ces entreprises ; - assurer aucune prestation pour ces entreprises ;~~

cesse

~~Suppression : -~~

son

~~Suppression : prêter~~

exploitation

en

~~Suppression : aucun cas leur concours à titre onéreux à la régie. En cas d'infraction à ces interdictions, l'intéressé est déchu de son mandat~~

exécution

~~Suppression : soit~~

d'une

~~Suppression : par~~

délibération

~~Suppression : le~~

du

conseil

~~Suppression : d'administration, à la diligence de son président, soit par le préfet agissant de sa propre initiative ou sur proposition du maire~~

municipal

.