Version en vigueur depuis le 27 février 2001
Le maire ou son représentant peut assister aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 27 février 2001
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.