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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 27 février 2001
Version en vigueur depuis le 27 février 2001
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les fonctions de directeur sont incompatibles avec un mandat de sénateur, député, conseiller régional, conseiller général ou conseiller municipal exercé dans la ou les collectivités intéressées ou dans une circonscription incluant cette ou ces collectivités. Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration de la régie. Le directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie, occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur compte. En cas d'infraction à ces interdictions, le directeur est relevé de ses fonctions soit par le maire, soit par le préfet. Il est immédiatement remplacé.
Nouvelle version :
Suppression : Les fonctions de directeur sont incompatibles avec un mandat de sénateur, député,
Ajout : Le
Suppression : conseiller
Ajout : président
Suppression : régional,
Ajout : du
Suppression : conseiller
Ajout : conseil
Suppression : général
Ajout : d'administration
Suppression : ou
Ajout : nomme
Suppression : conseiller
Ajout : le
Suppression : municipal
Ajout : directeur
Suppression : exercé
Ajout : désigné
dans
Suppression : la ou
les
Suppression : collectivités intéressées ou dans une circonscription incluant
Ajout : conditions
Suppression : cette
Ajout : prévues
Suppression : ou
Ajout : à
Suppression : ces
Ajout : l'article
Suppression : collectivités
Ajout : L
.
Suppression : Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration de la
Ajout : 2221-10
Suppression : régie
.
Suppression : Le directeur ne peut
Ajout : Il
Suppression : prendre
Ajout : met
Suppression : ou
Ajout : fin
Suppression : conserver
Ajout : à
Suppression : aucun
Ajout : ses
Suppression : intérêt
Ajout : fonctions
dans
Suppression : des entreprises en rapport avec
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : mêmes
Suppression : régie
Ajout : formes
,
Suppression : occuper aucune fonction
Ajout : sauf
dans
Suppression : ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur compte. En
Ajout : les
cas
Suppression : d'infraction
Ajout : prévus
à
Suppression : ces interdictions, le directeur est relevé de ses fonctions soit par le maire, soit par le