Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 27 février 2001
Le régime applicable aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière et chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif est celui de la commune qui les a créées, sous réserve des dispositions qui leur sont propres.
Version en vigueur depuis le 27 février 2001
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.